Décret du 1er octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département de la Charente

J.O. 233 du 8 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17167
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Décret du 1er octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département de la Charente

NOR : INTG0300241D

Par décret en date du 1er octobre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de :

Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038), Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037), Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044), Saint-Cybardeaux-château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015) à Soyaux-Tour SW 3 HLM (Charente, 016-014-0045) ;

Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015) à Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040) ;

Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040) à Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041) ;

Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039) à Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041) ;

Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038) à Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039) ;

Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037) à Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038) ;

Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044) à Brossac - château d'eau (Charente, 016-014-0037) ;

Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044) à Saint-Cybardeaux - château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043).

Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la préfecture de la zone de défense Sud-Ouest, service de zone des systèmes d'information et de communication, 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, BP 914, 33062 Bordeaux Cedex.